Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS509 Adopté
Mme Stéphanie Rist RE· Commission des affaires sociales· déposé le 22 novembre 2023· sort le 22 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 8 bis , adopté au Sénat, qui instaure la possibilité pour les employeurs et indépendants ultramarins de conclure avec les organismes de recouvrement des plans d’apurement de leurs dettes de cotisations et contributions sociales.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.