Amendement n° AS504 Adopté

I. – À l’alinéa 37, substituer aux mots : « par la loi » les mots :  « par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. » II. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif. » III. – Supprimer les alinéas 152 à 157. IV. – Supprimer l’alinéa 160.

Cet amendement vise à supprimer des dispositions introduites par le Sénat visant à inscrire dans la loi les montants des objectifs de dépenses des activités MCO, des dotations MIGAC et des activités de psychiatrie, d’USLD et de soins médicaux et de réadaptation. Une telle mesure paraît peu opérationnelle car ces objectifs sont déterminés après l’examen du PLFSS, au regard des dernières données disponibles. Elle aurait donc pour conséquence de rigidifier le pilotage des dépenses visées.