Amendement n° AS318 Tombé

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai d’un an à compter de la publication du décret prévu à l’article L. 162‑1‑14 du code de la sécurité sociale et tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de rendez-vous et de patients concernés, les sommes et les effets de la mesure sur l’accès aux soins ».

Le présent amendement vise à compléter la disposition de l’article, par un rapport proposant le bilan à intervalles réguliers de cette mesure sur l’accès aux soins.