Amendement n° AS6 Non soutenu

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « tout ou partie de ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à récupérer l’ensemble des cotisations sociales que l’Assurance maladie a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé, lorsque celui-ci est reconnu coupable de faits à caractère frauduleux. En effet, la rédaction de cet article, qui est bienvenu, est perfectible. Par exemple, il laisse loisir à l’Assurance maladie de n’annuler qu’une partie des montants de cotisations sociales pris en charge par l’Assurance maladie. Nous estimons qu’un professionnel de santé qui a fraudé la Sécurité sociale - le patrimoine de celles et ceux qui n’en n’ont pas - doit être durement sanctionné. L’annulation des cotisations sociales prises en charge doit donc porter sur l’ensemble du montant ainsi pris en charge par l’Assurance maladie.