Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS2306 Sans sort
Mme Laure Lavalette RNet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 13 octobre 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 46
Dispositif
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française, » ;
2° Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner le versement de l’allocation de base de la Paje aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalité française.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.