Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS2023 Rejeté
Mme Laure Lavalette RNet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 13 octobre 2023· sort le 20 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 49
Dispositif
L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes mentionnées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. »
Exposé sommaire
Les prestations sociales constituent les fruits de la solidarité nationale. En conséquence, elles doivent être réservées à des bénéficiaires ne s’étant rendus coupables d’aucune fraude de quelque nature que ce soit.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.