Amendement n° AS1638 Rejeté

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « sauf si le président du conseil départemental fait connaître à celui-ci son intention d’être associé à la signature du contrat dans l’année qui précède le début de la négociation et à la signature du contrat dans l’année qui précède le début de la négociation », les mots : « après consultation du président du conseil départemental ».

La population hébergée dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes n’est plus la même qu’il y a 15 ans. Souffrant de pathologies multiples, souvent de maladies neurodégénératives, elle exige un changement de modèle des établissements pour un accompagnement digne et adapté. Préconisée dans de multiples rapports (Iborra-Fiat en 2018, Libault en 2019, Cour des Comptes et des sénateurs Bonne-Meunier en 2022, Pirès-Beaune en 2023, etc.), la nécessité de fusionner les sections tarifaires soins et dépendance en une nouvelle section « soins et entretien de l’autonomie », financée par la 5ème branche, est reconnue par tous. La tarification « kafkaïenne » des EHPAD est une source de complexité pour les professionnels du secteur, d’inégalité entre les citoyens, pour lesquels elle est totalement illisible. Ainsi, lorsqu’il est fait application du régime de financement adapté prévu dans l’article 37, l’article prévoit de confier la signature des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) au seul directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, sauf avis contraire du président du conseil départemental. Cet amendement propose d’aller plus loin sur les effets de ce nouveau régime de financement en matière de gouvernance des établissements, en optant pour une simple consultation du président du Conseil départemental. Ce pilotage unifié des EHPAD, qui disposeront désormais d’un interlocuteur unique, vise une plus grande lisibilité pour les citoyens et une efficience accrue.