Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS1118 Rejeté
M. Paul-André Colombani LIOTet 2 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 12 octobre 2023· sort le 19 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
La disposition du présent article propose de supprimer l’avis de la commission des pénalités financières afin de réduire les délais d’instruction, avant toute mise sous accord préalable, et ainsi de prévoir que le contradictoire se fasse directement devant le directeur de la CPAM.
Au travers de cette mesure, c’est le principe du contradictoire qui est bafoué, mais aussi le professionnel mis en cause qui est empêché de se défendre de manière équitable vis-à-vis de la CPAM.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition disproportionnée et inéquitable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.