Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS647 Rejeté
M. Yannick Neuder LRet 9 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 11 octobre 2023· sort le 18 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 22.
Exposé sommaire
A l’occasion des débats sur la réforme des retraites, nous nous sommes fortement opposés à toute idée de prélèvement sur les réserves AGIRC-ARRCO. En effet, les réserves de cette caisse sont l’argent de ceux qui ont cotisés, autrement dit, de ceux qui ont travaillé toute une vie. Aussi, il est hors de question que ces cotisations financent aujourd’hui les promesses d’un Gouvernement déficitaire.
Les organisations syndicales et patronales sont unanimement opposées à ce « détournement ».
Nous devons protéger les actifs et retraités du secteur privé.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Thibault Bazin, Xavier Breton, Patrick Hetzel, Éric Pauget, Christelle Petex, Nicolas Ray, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Vigier, Alexandre Vincendet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.