Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS240 Rejeté
M. Jérôme Guedj SOCet 3 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 10 octobre 2023· sort le 18 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur deux mesures en rétablissant :
d’une part le taux de forfait social normal à 20 % pour les versements réalisés sur des plans d’épargne retraite, et en réintroduisant d’autre part la contribution sociale à la charge des employeurs de moins de 250 salariés au titre de l’intéressement et de la participation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.