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Amendement n° AS162 Rejeté

M. Jérôme Guedj SOCet 3 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 9 octobre 2023· sort le 19 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 13

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 13 qui entérine l'appauvrissement de la Sécurité sociale. Alors que la Sécurité sociale était quasiment à l'équilibre en 2017, elle accusera un déficit de 12 milliards d'euros en 2024 et de 20 milliards d'euros en 2027. Or cet appauvrissement de notre bien commun qu'est la Sécurité sociale n'est pas le corollaire de besoins sanitaires et sociaux bien couverts. Pire, le Gouvernement a organisé l'incapacité de la Sécurité sociale à répondre aux grands défis - crise de l'hôpital public, désertification médicale, vieillissement démographique, accueil des jeunes enfants, etc. Comment ?  En restreignant les dépenses de la Sécurité sociale: il suffit pour s'en convaincre de constater le taux déflaté de croissance des ONDAM et en réduisant ses recettes, notamment par une politique très volontariste de développement des exonérations de cotisations sociales. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article, qui n'est que la traduction chiffrée des choix politiques opérés depuis 2017. Tel est l'objet du présent amendement.

Cosignataires

Joël Aviragnet, Elie Califer, Arthur Delaporte

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.