Amendement n° AS1281 Adopté

À l’alinéa 21, après la référence :  « L. 5213‑13 », insérer les mots :  « et à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles »

Par le biais de ce projet de loi, France Travail se voit confier davantage de missions concernant les travailleurs en situation de handicap. Or, les ESAT sont absents de la gouvernance. Il semble essentiel  pourtant que le handicap soit représenté afin d’intégrer tous les composants du handicap. Cet amendement vise donc à l’intégration des ESAT dans la gouvernance de France Travail. Cet amendement a été travaillé avec l’UNAPEI.