Amendement n° AS850 Rejeté

À l’alinéa 32, substituer au mot : « met » les mots : « peut mettre ».

Cet amendement a pour objet d’offrir la possibilité au Président du Conseil départemental de décider s’il y a lieu ou pas de mettre fin à la suspension du versement du revenu de solidarité active lorsque le bénéficiaire se conforme à ses obligations avant le terme de la décision de suspension. La suspension du versement du revenu de solidarité étant une forme de sanction, il n’y a pas lieu d’imposer au Président du Conseil départemental d’y mettre fin si le bénéficiaire se conforme seulement par la suite à ses obligations. La rédaction actuelle de cet amendement permet néanmoins au Président du Conseil départemental de le faire, s’il l’estime opportun.