Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise · transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement n° AS256 Retiré
M. François Gernigon HORet 2 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 15 juin 2023· sort le 20 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par la phrase suivante : « Ce décret peut prévoir le cas de déblocage anticipé pour les dépenses liées à la rénovation énergétique de la résidence principale du salarié. »
Exposé sommaire
Conformément à la disposition prévue à l’article 33 de l’accord national interprofessionnel, cet article propose que soit prévue par décret la possibilité pour le salarié de débloquer ses droits dans le cadre du financement de la rénovation énergétique de sa résidence principale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.