Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite · abrogation du recul de l'âge effectif de départ à la retraite et conférence de financement du système de retraite
Amendement n° AS71 Tombé
M. Paul Christophe HORet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 26 mai 2023· sort le 31 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Exposé sommaire
Dans ses alinéas 8 à 24, le premier article de la présente proposition de loi revient sur l’accélération du calendrier dit « Touraine », prévu à l’article 10 de la Loi de financement de la sécurité sociale rectificative (LFSSR) pour 2023, promulguée de 14 avril dernier. L’accélération de l’augmentation de la durée d’assurance requise est une des mesures d’équilibre de la réforme, nécessaire, pour assurer la pérennité de notre système par répartition.
En conséquence, le présent amendement vise à supprimer les alinéas 8 à 24 de l’article 1 er de la présente proposition de loi.
Cosignataires
Henri Alfandari, François Gernigon, Laurent Marcangeli, Frédéric Valletoux
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.