Création d'un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études · créer un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études
Amendement n° AS10 Tombé
M. Kévin Mauvieux RN· Commission des affaires sociales· déposé le 3 octobre 2023· sort le 4 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à l’année :
« 2023 »,
les mots :
« de l’exercice 2022 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence : la taxe sur les bénéfices exceptionnels proposée à l’article 2 porte sur les bénéfices réalisés au cours de l’année 2022. Il est donc cohérent que cette année serve de fondement pour calculer les évolutions de chiffre d’affaires prévues au I, qui conditionnent la soumission à cette taxe (I de l’amendement). Le II de l’amendement corrige également une erreur sur l’année de référence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.