Création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements · enquête modèle économique crèches et qualité accueil enfants
Amendement n° AS7 Adopté
M. Thibault Bazin LR· Commission des affaires sociales· déposé le 11 novembre 2023· sort le 15 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 5° d’analyser l’équilibre de la relation contractuelle entre les crèches et les parents ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le périmètre de la commission d’enquête à l’ensemble des crèches, quel que soit leur statut juridique. Il est nécessaire que la représentation nationale puisse analyser l’équilibre des relations contractuelles dans les crèches de tout statut juridique et de tout modèle économique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.