Création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements · enquête modèle économique crèches et qualité accueil enfants
Amendement n° AS5 Rejeté
M. Thibault Bazin LR· Commission des affaires sociales· déposé le 11 novembre 2023· sort le 15 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« de rappeler les actions de plaidoyer et de lobbying des crèches, à leur initiative ou à la demande des pouvoirs publics, et leur impact, ainsi que les règles de prévention des éventuels conflits d’intérêt au sein des instances de gouvernance des organismes financeurs ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le périmètre de la commission d’enquête à l’ensemble des crèches, quel que soit leur statut juridique.
Il est nécessaire que la représentation nationale puisse identifier l’ensemble des règles de prévention des conflits d’intérêt et leur mise en œuvre pratique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.