Protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle · visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
Amendement n° AS3 Adopté
M. Fabien Di Filippo LR· Commission des affaires sociales· déposé le 22 mars 2023· sort le 29 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette proposition de loi finance ses mesures par une réforme de la fiscalité sur l’héritage à hauteur de 16 milliards d’euros.
Instaurer une taxation toujours plus importante de l’héritage constitue une véritable attaque à la fois de ceux qui ont parfois travaillé durement toute une vie pour acquérir un patrimoine et de ceux à qui ils souhaitent transmettre le fruit de ce travail.
Nous ne pouvons accepter une telle spoliation des biens acquis au terme d’une vie de labeur.
C’est pourquoi cet amendement supprime l’article 3.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.