Encadrement des centres de santé · Améliorer l'encadrement des centres de santé
Amendement n° AS49 Retiré
M. Christophe Bentz RN· Commission des affaires sociales· déposé le 18 mars 2023· sort le 22 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis A
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le dossier médical individuel contient des données confidentielles qu’il n’y a pas lieu de remettre à l’Agence régionale de santé (ARS), mais aux praticiens. La confiance des Français dans leurs médecins repose sur cette distinction entre le médical et l’administratif, entre le soin et la politique publique. Le présent amendement préserve donc le caractère confidentiel des données des patients. Il conserve au système de santé la confiance des patients et des contribuables.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.