Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° AS7244 Non soutenu
Mme Béatrice Piron RE· Commission des affaires sociales· déposé le 26 janvier 2023· sort le 31 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer au nombre :
« 1000 »,
le nombre :
« 250 ».
Exposé sommaire
L’amélioration de la situation emploi des seniors et de leur place dans l’entreprise sont une priorité essentielle dans la perspective d’un recul de l’âge légal de départ à la retraite.
La mise en œuvre de l’index senior est un outil au service de cette priorité et contribuera à lutter contre les discriminations fondées sur l’âge. Afin de rendre plus efficaces, cohérents et lisibles les conditions d’application de cet index, il est nécessaire de les aligner sur celles de l’index, déjà existant, de l’égalité professionnelle femmes-hommes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.