Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° AS3679 Sans sort
Mme Christelle D'Intorni LRet 9 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 25 janvier 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 162
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les coûts et les bénéfices d’un décalage de l’âge légal de départ à la retraite de soixante-deux ans à soixante-quatre ans à partir des générations nées après le 1 er septembre 1963. »
Exposé sommaire
Le présent projet de réforme des retraites prévoit de décaler progressivement pour les générations nées à partir du 1er septembre 1961 l'âge légal de départ à la retraite pour le porter à 64 ans.
Telle qu'elle est construite, elle présente une forme de rigueur pour les personnes nées en 1961 qui auraient pu partir dans quelques mois à la retraite et avaient déjà planifié ce départ. De la même façon, dans bien des cas les entreprises qui emploient ces personnes ont commencé à étudier leur remplacement.
Afin d'adoucir la mise en oeuvre de ce décalage de l'âge légal de départ à la retraite, et d'éviter le sentiment d'un rallongement du "dernier kilomètre" pour les générations nées en 1961 et 1962, le présent amendement prévoit que le Gouvernement étudie la possibilité que la réforme ne s'applique qu'aux générations nées à partir du 1er septembre 1963, avec un décalage d'un trimestre par génération.
Cosignataires
Vincent Descoeur, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Meyer Habib, Yannick Neuder, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Antoine Vermorel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.