Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° AS3676 Sans sort
Mme Christelle D'Intorni LRet 8 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 25 janvier 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 1968 »
l’année :
« 1970 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :
« “1 er janvier 1968”, “1 er septembre 1961” et “31 décembre 1967” »
les mots :
« “1 er janvier 1970”, “1 er septembre 1963” et “31 décembre 1969” ».
Exposé sommaire
Le présent projet de réforme des retraites prévoit de décaler progressivement pour les générations nées à partir du 1 er septembre 1961 l’âge légal de départ à la retraite pour le porter à 64 ans.
Telle qu’elle est construite, elle présente une forme de rigueur pour les personnes nées en 1961 qui auraient pu partir dans quelques mois à la retraite et avaient déjà planifié ce départ. De la même façon, dans bien des cas les entreprises qui emploient ces personnes ont commencé à étudier leur remplacement.
Afin d’adoucir la mise en oeuvre de ce décalage de l’âge légal de départ à la retraite, et d’éviter le sentiment d’un rallongement du « dernier kilomètre » pour les générations nées en 1961 et 1962, le présent amendement prévoit que la réforme ne s’appliquera qu’aux générations nées à partir du 1 er septembre 1963, avec un décalage d’un trimestre par génération.
Cosignataires
Vincent Descoeur, Philippe Gosselin, Meyer Habib, Yannick Neuder, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Antoine Vermorel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.