Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° AS851 Rejeté
M. Joël Aviragnet SOCet 29 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 24 janvier 2023· sort le 31 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à relever le plafond de l’amende en cas de non-publication de l’indicateur à 2 % de la masse salariale tel que proposé dans l’article 2.
Cosignataires
Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.