Amendement n° AS3 Sans sort

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les prescriptions médicales relatives au mode de transport le plus adapté à l’état du patient.

Conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2018‑757 QPC du 25 janvier 2019, les mots : « et du mode de transport » figurant au premier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, sont contraires à la Constitution. Aussi, cet amendement propose la remise d’un rapport au Parlement afin d’étudier l’impact des prescriptions médicales, quant au mode de transport prescrit, sur les patients.