Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France · bâtir la société du bien vieillir
Amendement n° AS412 Retiré
Mme Béatrice Piron RE· Commission des affaires sociales· déposé le 30 mars 2023· sort le 3 avril 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités de stockage des données par les Caisses centrales d’activités sociales aux fins d’actions de prévention et de sensibilisation à destination de leur public vulnérable. »
Exposé sommaire
Ce présent amendement autorise les mairies et les Caisse centrale d’activités sociales (CCAS) à constituer des fichiers, éventuellement à partir des listes électorales, complétées par des données collectées, afin de suivre et de faire de la prévention sur leur public vulnérable.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.