Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France · bâtir la société du bien vieillir
Amendement n° AS244 Tombé
Mme Émilie Bonnivard LR· Commission des affaires sociales· déposé le 29 mars 2023· sort le 4 avril 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« concernés »
le mot :
« volontaires ».
Exposé sommaire
La reconnaissance des intervenants de l’aide à domicile par la mise en place d’une carte professionnelle ne saurait être limitée à une expérimentation dans quelques territoires désignés par l’Etat. Les professionnels du secteur ne le comprendraient pas. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose d’élargir le périmètre de l’expérimentation et de permettre à tout territoire volontaire d’intégrer le dispositif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.