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Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux · visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux

Amendement n° AS2 Adopté

M. Joël Aviragnet SOCet 3 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 9 décembre 2022· sort le 14 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article unique

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui crée un droit de visite de tout parlementaire dans l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux, accompagné éventuellement de journalistes. Si le groupe Socialistes et apparentés a déposé lors de la précédente législature une proposition de loi similaire - sans toutefois le droit à l’accompagnement par des journalistes - avec Mme. Christine PIRES-BEAUNE comme première signataire ; nous souhaitons dénoncer par cet amendement de suppression les pratiques parlementaires odieuses de l’extrême-droite. Ces pratiques apparaissent au grand jour lors de la niche du RN du 12 jour : les députés RN « copient-collent » sans vergogne des textes d’autres groupes, inscrivent des textes dont l’examen a déjà commencé, etc. Ce n’est ni plus ni moins que de la piraterie parlementaire. Les Françaises et les Français se demandent - à juste titre - où sont les travaux que fournissent les députés RN. Cet amendement a ainsi vocation à dénoncer cette absence de travail et ces pratiques parlementaires odieuses. Tel est l’objet du présent amendement.

Cosignataires

Elie Califer, Arthur Delaporte, Jérôme Guedj

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.