Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux · visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux
Amendement n° AS1 Sans sort
M. Joël Aviragnet SOCet 3 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 8 décembre 2022· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.