Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS pour 2023
Amendement n° AS559 Adopté
M. Thibault Bazin LR· Commission des affaires sociales· déposé le 17 novembre 2022· sort le 17 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 48 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au chiffre :
« 1 »
le chiffre :
« 1,2 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement rétablissant le montant du transfert de la branche AT-MP vers la branche maladie au titre de la sous déclaration des AT-MP à hauteur de 1,2 milliard d’euros pour 2023.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.