Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS pour 2023
Amendement n° AS534 Adopté
Mme Caroline Janvier RE· Commission des affaires sociales· déposé le 16 novembre 2022· sort le 17 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Les 1° bis et 2° du I entrent en vigueur »
les mots :
« Le 2° du I entre en vigueur ».
Exposé sommaire
Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat prévoyant la remise, chaque année, d’un bilan de la mise en œuvre de l’aide à la vie partagée par les départements à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.