Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS pour 2023
Amendement n° AS533 Adopté
Mme Caroline Janvier RE· Commission des affaires sociales· déposé le 16 novembre 2022· sort le 17 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à préciser que l’accord pour l’habitat inclusif, passé entre le département et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), tient compte des coûts de démarrage des projets d’habitat inclusif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.