Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS pour 2023
Amendement n° AS517 Adopté
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM· Commission des affaires sociales· déposé le 16 novembre 2022· sort le 17 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 37 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Suppression de l’article portant création d’une convention pour l’emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraites et d’une réforme des paramètres de l’âge de départ à la retraite, adopté par le Sénat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.