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Amendement n° AS30 Adopté

M. Jérôme Guedj SOCet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 16 novembre 2022· sort le 17 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :  « officine », insérer les mots :  « , accompagnés d’une information écrite, concise et aisément compréhensible mentionnant obligatoirement la consultation prévue aux articles L. 162‑8‑1 et L. 162‑4‑5 du code de la sécurité sociale et sa prise en charge sans avance de frais, ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à accompagner la délivrance de la contraception d’urgence d’une information claire et concise sur les différents moyens sûrs de contraception et sur les consultations d’information et de suivi de contraception prises en charge sans avance de frais, telles qu’elles ont été prévues dans le PLFSS pour 2022. Les contraceptions d’urgence ne sont pas neutres en termes d’impacts sur le santé et ne doivent pas être considérées comme un moyen de contraception normal. Une information peut dès lors être faite au moment de la prescription de la contraception d’urgence.  Cette avancée, obtenue à l’Assemblée nationale en première lecture a été supprimée par le Sénat et doit donc être rétablie. Tel est l’objet du présent amendement.

Cosignataires

Joël Aviragnet, Elie Califer, Arthur Delaporte, Guillaume Garot

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.