Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé · portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Amendement n° AS73 Retiré
Mme Joëlle Mélin RN· Commission des affaires sociales· déposé le 16 décembre 2022· sort le 10 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le ministère chargé de la santé présente un rapport, après vingt-quatre mois révolus d’entrée en vigueur de l’article premier, destiné à évaluer la variation des coûts de prise en charge par les organismes sociaux de chacune des pathologies auxquelles répondent les infirmiers en pratique avancée par rapport à l’année précédant la mise en application. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le ministère chargé de la santé présente un rapport, après vingt-quatre mois révolus d’entrée en vigueur de l’article premier, destiné à évaluer la variation des coûts de prise en charge par les organismes sociaux de chacune des pathologies auxquelles répondent les infirmiers en pratique avancée par rapport à l’année précédant la mise en application.
Ce bilan d’étape nous paraît essentiel et indispensable afin d’évaluer la pertinence de « l’accès direct » aux IPA, et de déterminer si cette mesure génère des surcoûts pour les organismes sociaux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.