Encadrement des centres de santé · visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
Amendement n° AS66 Tombé
M. Philippe Vigier DEM· Commission des affaires sociales· déposé le 19 novembre 2022· sort le 23 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« II. – Si plus de cinq praticiens exercent au sein du centre de santé, un chirurgien-dentiste... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« III. – Si plus de cinq praticiens exercent au sein du centre de santé, un médecin ophtalmologiste... (le reste sans changement) ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« IV. – Si plus de cinq praticiens exercent au sein du centre de santé, un médecin gynécologue... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la nomination d’un praticien responsable de la qualité et de la sécurité n’est obligatoire qu’à partir d’un nombre de praticiens conséquent afin d’éviter la lourdeur administrative dans les petits centres.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.