Amendement n° AS1644 Retiré

I. – Après le douzième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Au dernier alinéa de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’article L. 5111‑1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 138‑10 du présent code, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162‑16‑5‑1‑1, L. 162‑16‑5‑2, L. 162‑17‑5, L. 162‑18, L. 162‑18‑1, L. 162‑18‑2 et L. 162‑22‑7‑1 du présent code et à l’article 62 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ». II.  – Après le trente-neuvième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : «  ab) A l’avant-dernier alinéa, les mots : « à l’article L. 5111‑1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 138‑19‑1 du présent code, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138‑13, L. 162‑16‑5‑1‑1, L. 162‑16‑5‑2, L. 162‑17‑5, L. 162‑18, L. 162‑18‑1, L. 162‑18‑2 et L. 162‑22‑7‑1 ainsi qu’à l’article 62 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 » ; «  ac) Au dernier alinéa, les mots : « à l’article L. 5111‑1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 138‑10 du présent code, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162‑16‑5‑1‑1, L. 162‑16‑5‑2, L. 162‑17‑5, L. 162‑18, L. 162‑18‑1, L. 162‑18‑2 et L. 162‑22‑7‑1 du présent code et à l’article 62 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 » III.  – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vient mettre en cohérence les modalités de calcul du plafond de reversement des contributions M et C avec le périmètre ces taxes, sur la base du chiffre d’affaires des produits remboursables net des différentes remises visées par l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale. Cette mesure aura notamment pour effet la protection des petites entreprises innovantes.