Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS 2023
Amendement n° AS1114 Non soutenu
M. Philippe Berta DEM· Commission des affaires sociales· déposé le 6 octobre 2022· sort le 12 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« , et le cas échéant par la décision, mentionnées »
le mot :
« mentionnée ».
Exposé sommaire
Étendre le cadre conventionnel établi entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et l’entreprise en termes de prise de décision pour l’administration et la fixation des prix des médicaments de thérapies innovantes (MTI) en raison de l’hétérogénéité des profils thérapeutiques est essentiel. Eu égard de la « vallée de la mort » que traversent de nombreuses entreprises biotechnologiques, suite à une période sans chiffre d’affaires, cet amendement vise à autoriser l’étalement de paiement uniquement après accord de réciprocité entre l’entreprise et le Comité économique des produits de santé (CEPS).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.