Permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple · permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple
Amendement n° AS13 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la mise en œuvre de la présente loi.
Exposé sommaire
Afin d’évaluer les effets de la présente loi, cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.