Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CD595 Tombé
Mme Hélène Laporte RN· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 25 avril 2024· sort le 29 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après le mot :
« qualité »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
L'objet du présent alinéa est de supprimer la disposition prévoyant de conditionner l'obtention des aides publiques à la réalisation de diagnostic modulaire. Cette nouvelle disposition est un outil de contrainte radicalement contraire aux principes de liberté et singulièrement aux besoins du monde agricole, comme a en a jugé le Conseil d'Etat dans son avis sur ce projet de loi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.