Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CD256 Non soutenu
Mme Sylvie Bonnet LRet 1 cosignataire· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 25 avril 2024· sort le 30 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 38
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« IV. – La deuxième phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression de l’intégration des haies dans la règlementation “espaces boisés classés”.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.