Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CD251 Tombé
Mme Sylvie Bonnet LR· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 25 avril 2024· sort le 30 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« compensation »
les mots :
« replantation ».
Exposé sommaire
Cet amendement de cohérence vise à ne pas appliquer systématiquement la compensation environnementale pour toute destruction de haie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.