Amendement n° CD348 Tombé

À l’alinéa 7, après le mot : « expertise, », insérer les mots : « fondée sur l’état de l’art des connaissances scientifiques et techniques, indépendante de tout intérêt politique, économique ou commercial particulier, ».

Cette précision a pour but de donner un contenu plus précis à la mission d’expertise, qui sert de préalable à la phase de décision de l’autorité où d’autres données peuvent être prises en compte (faisabilité industrielle, intérêt économique…). Elle permet également de garantir l’indépendance de la décision en réservant cette première phase de l’instruction aux seules connaissances scientifiques et techniques.