Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire · relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Amendement n° CD199 Tombé
M. Nicolas Dragon RNet 10 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 1 mars 2024· sort le 5 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de supprimer la possibilité pour le Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire et la Fédération Nationale des Commissions Locales d’Information auprès des Installations Nucléaires de Base, mentionnée à l’article L. 125‑32, de formuler des observations sur le projet de décision d'adoption du règlement intérieur de l’ASNR.
En effet, il ne nous semble pas raisonnable que ces entités puissent formuler des observations, sachant que certains de leurs membres sont contrôlés par l'ASN, et demain par l’ASNR
Cosignataires
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Daniel Grenon, Matthieu Marchio, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.