Amendement n° CD73 Rejeté

Supprimer l’alinéa 9.

Cet amendement vise à simplifier le processus de définition du règlement intérieur de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.  Le présent alinéa dispose que « Le règlement intérieur définit les modalités de distinction et d’interaction entre les personnels chargés des activités d’expertise et les personnels chargés des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision ».  Cette séparation entre les activités d'expertise et la prise de décision a été critiquée au cours des auditions menées préalablement à ce texte. Une plus grande liberté quant à l'organisation de la nouvelle entité était demandée pour permettre une organisation souple qui convienne à tous les cas de figure qui se présenteront dans la relance du nucléaire.