Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire · relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Amendement n° CD13 Rejeté
Mme Mireille Clapot REet 4 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 29 février 2024· sort le 5 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que la Commission nationale du débat public émette annuellement un avis faisant bilan de la participation des citoyens aux décisions relatives au nucléaire, en s’appuyant sur la charte d’engagement de la France pour la participation afin de promouvoir et relever l'efficacité et les solutions, ou de remédier à un manque de participation du public.
Cet amendement a été travaillé avec des salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.