Amendement n° CD42 Rejeté

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Au plus tard le 1 er janvier 2026, le montant de la pénalité applicable aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1 livrés par avion est fixé par arrêté, selon une trajectoire progressive qui débute au minimum à 50 centimes par produit et atteint au maximum 10 euros par produit en 2030. Cette pénalité ne peut être intégrée dans le prix du produit. »

La livraison de produits textiles par avion est encouragée par les pratiques de fast-fashion qui promet à chacun de pouvoir tout avoir tout de suite. Cette pratique a des conséquences environnementales délétère et les enseignes qui y ont recours doivent être pénalisées. C'est le sens de cet amendement.