Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires · visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Amendement n° CD10 Rejeté
M. Emmanuel Blairy RNet 10 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 16 mars 2024· sort le 20 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de contrôler que les véhicules mis à disposition fonctionnement dans des conditions de pollution acceptables.
Cosignataires
Christophe Barthès, José Beaurain, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Matthieu Marchio, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.