Amendement n° CD14 Tombé

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sous quelque forme que ce soit, ».

Cette demande intervient afin de prévenir une forme de censure de cette pratique. Cette écriture sous-entend qu’il ne serait plus possible, en public d’évoquer ce type de pratique si ce n’est pour le condamner.  Cet amendement propose donc de mettre en lumière "l'esprit" de cette proposition de loi, qui, sous couvert de défense de l'environnement, prend une tournure arbitraire et stigmatisante.