Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP · relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
Amendement n° CD101 Rejeté
M. Gérard Leseul SOC-Aet 7 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 3 novembre 2023· sort le 7 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 37
Dispositif
À l’alinéa 37,substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Sept ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obliger le cédant à informer le plus tôt possible le salarié concerné par un transfert de contrat.
Ce mauvais projet d’ouverture à la concurrence, précipité et non fondé, va contribuer à déstabiliser la vie et le travail de milliers de salariés qui vont devoir modifier leurs habitudes et peut être parfois devoir parcourir des distances plus longues pour prendre leur service.
Dés lors, il apparaît indispensable d’informer le plus tôt possible les salariés concernés par un transfert de contrat.
Cosignataires
Stéphane Delautrette, Olivier Faure, Jérôme Guedj, Chantal Jourdan, Fatiha Keloua Hachi, Bertrand Petit, Isabelle Santiago
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.